Code général des impôts, CGI. - Article 1740-0 A

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Article 1740-0 A

Le non-respect de l'obligation de déclaration mentionnée à l'article 242 sexies entraîne le paiement d'une amende d'un montant égal à la moitié de l'avantage fiscal obtenu en application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C ou 217 undecies.

NOTA :

Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 article 20 III : Ces dispositions sont applicables aux investissements réalisés à compter du 1er novembre 2009.


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