Code général des impôts, CGI. - Article 1628 bis

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
    - Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
      - Section I bis : Droit de timbre perçu au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés

Article 1628 bis

Créé par Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1

En cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €.

NOTA:

Modifications effectuées en conséquence de l'article 134-I et III de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

Code général des impôts, CGI. - art. 960 (T)

Crée par: Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1

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