Code général des impôts, CGI. - Article 1600-0 H

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale
        
        IV : Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale

Article 1600-0 H

Modifié par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1

La contribution pour le remboursement de la dette sociale prélevée sur les produits de placement est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

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Cite:

Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 16

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