Code général des impôts, CGI. - Article 220 Z

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Article 220 Z

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater U est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter S.

NOTA:

Conformément à la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, article 99 VII, les I à IV du même article s'appliquent aux avances remboursables émises entre le premier jour du troisième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 244 quater U du code général des impôts et le 31 décembre 2013.


Liens relatifs à cet article

Cite:
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 ter S (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater U (V)

Cité par:
Décret n°2009-347 du 30 mars 2009 (V)
Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe (V)
Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe (V)
Arrêté du 4 mai 2009, v. init.
Arrêté du 4 mai 2009, v. init.
Arrêté du 4 mai 2009, v. init.
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZD (V)

Crée par: LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 99 (V)


Crée par: LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 99 (V)



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