Code général des impôts, CGI. - Article 150 duodecies

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Impôt sur le revenu
      - Section II : Revenus imposables
        
        1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
        
        VII bis : Profits réalisés en France sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'option

Article 150 duodecies

Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 8 (V)

En cas de donation de titres prévue au I de l'article 885-0 V bis A, le gain net correspondant à la différence entre la valeur des titres retenue pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à ce même I et leur valeur d'acquisition est imposé à l'impôt sur le revenu, lors de la donation, selon les règles prévues aux articles 150-0 A et suivants.

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Cite:

Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A
Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (VD)

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