Code général des impôts, CGI. - Article 1609 nonies D
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les communautés d'agglomération peuvent, en outre, percevoir, à la place des communes membres, selon les compétences qui leur sont transférées :
a) La taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'elles bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurent au moins la collecte des déchets des ménages ;
b) La taxe de balayage ;
c) La taxe de séjour, lorsqu'elle répond aux conditions fixées aux articles L. 5211-27 et L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales ;
d) (Abrogé).
e) La taxe communale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales en lieu et place des communes membres dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants.
Liens relatifs à cet article
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-2
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-27
Code général des collectivités territoriales - art. L5722-6
Cité par:
Code général des collectivités territoriales - art. L5216-8 (V)
