Code général des impôts, CGI. - Article 225
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Article 225
- Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 27 (V)
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 2 (V)
- Modifié par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
La taxe est assise sur les rémunérations, selon les bases et les modalités prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime pour les employeurs de salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code.
Son taux est fixé à 0,50 %.
Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
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Décret n°2007-1887 du 26 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 février 2008 - art. 1, v. init.
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2 (VE)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 39 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 39 (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 quinquies A (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 224 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quinquies A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 230 H (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 230 H (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 230 H (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 39 (V)
Egalité professionnelle et mesures permettant l... - art. 10 (VE)
Egalité professionnelle et mesures permettant l... - art. 11 (VE)
Egalité professionnelle et mesures permettant l... - art. 9 (VE)
Mesures urgentes en faveur de l'emploi - art. 17 (VE)
Arrêté du 26 février 2008 - art. 1, v. init.
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2 (VE)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 39 (V)
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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 224 (VD)
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Code général des impôts, CGI. - art. 230 H (V)
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Egalité professionnelle et mesures permettant l... - art. 10 (VE)
Egalité professionnelle et mesures permettant l... - art. 11 (VE)
Egalité professionnelle et mesures permettant l... - art. 9 (VE)
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