Code général des impôts, CGI. - Article 227

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre III : Taxes diverses
      - Section I : Taxe d'apprentissage

Article 227

Modifié par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1

Les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage bénéficient d'exonérations en sus de celles prévues à l'article 226 bis dans les conditions définies à l'article L. 6241-7 du code du travail.

NOTA:

Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.

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Cite:

Code du travail - art. L6241-7

Cité par:

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 quinquies A (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quinquies A (V)

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