Code général des impôts, CGI. - Article 235 ter JA
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Article 235 ter JA
- Modifié par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-33 du code du travail, le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs sont réalisés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
NOTA:
Modification effectuée en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.