Code général des impôts, CGI. - Article 1648 A
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Article 1648 A
- Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 42
I. ― Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle existants en 2011 perçoivent à compter de 2012 une dotation de l'Etat d'un montant global égal à 418 462 372 €.
A compter de 2012, le montant global mentionné au premier alinéa est réparti entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés par ces fonds départementaux au titre de 2009 en application du 1° du II et du b du 1° du IV bis du présent article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
II. ― Les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sont réparties, l'année de versement de la dotation de l'Etat, par le conseil général du département. La répartition est réalisée par ce dernier, à partir de critères objectifs qu'il définit à cet effet, entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal, déterminé selon la législation en vigueur au 1er janvier 2012 ou par l'importance de leurs charges.
A compter de 2012, le montant global mentionné au premier alinéa est réparti entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés par ces fonds départementaux au titre de 2009 en application du 1° du II et du b du 1° du IV bis du présent article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
II. ― Les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sont réparties, l'année de versement de la dotation de l'Etat, par le conseil général du département. La répartition est réalisée par ce dernier, à partir de critères objectifs qu'il définit à cet effet, entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal, déterminé selon la législation en vigueur au 1er janvier 2012 ou par l'importance de leurs charges.
NOTA:
Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : Conformément à l'article 3 de cette loi, le montant prévu au I de l'article 1648 A du code général des impôts est fixé à 423 291 955 € pour 2012.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 11 (V)
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Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (V)
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Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 - art. 1 (V)
Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 - art. 2 (V)
Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 - art. 3 (V)
Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 - art. 4 (V)
Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 - art. 5 (V)
Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 - art. 6 (V)
Loi n°94-1131 du 27 décembre 1994 - art. 2 (V)
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Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 85 (V)
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 85 (V)
LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 7, v. init.
Décret n°2009-51 du 14 janvier 2009, v. init.
Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 6, v. init.
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 78 (V)
LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 78 (V)
LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 78 (V)
LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2, v. init.
LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 78, v. init.
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 125 (Ab)
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108, v. init.
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 125, v. init.
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 125 (V)
LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 84, v. init.
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 140, v. init.
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 42, v. init.
LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 3, v. init.
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-14-1 (V)
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Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 (V)
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Code général des collectivités territoriales - art. L2531-13 (V)
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Code général des collectivités territoriales - art. L2531-13 (V)
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Code général des collectivités territoriales - art. L5334-13 (V)
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Code général des collectivités territoriales - art. L5334-4 (V)
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Code général des impôts, CGI. - art. 1640 B (V)
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Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 11 (V)
Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (V)
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Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 - art. 1 (V)
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Loi n°94-1131 du 27 décembre 1994 - art. 2 (V)
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Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 85 (V)
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Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 6, v. init.
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