Code général des impôts, CGI. - Article 1651 J
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Article 1651 J
Pour l'examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations visées au 1° du 1 de l'article 39 ou à l'imposition des rémunérations visées au d de l'article 111, les représentants des contribuables de la commission nationale visée à l'article 1651 H comprennent deux membres désignés par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et un salarié désigné par les organisations ou organismes nationaux représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs.
NOTA:
dispositions applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2008.
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Cite:
Cité par:
Crée par: LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 16 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 111
Code général des impôts, CGI. - art. 1651 H
Code général des impôts, CGI. - art. 39
Code général des impôts, CGI. - art. 1651 H
Code général des impôts, CGI. - art. 39
Cité par:
Décret n°2008-1011
du 30 septembre 2008 - art. 3 (V)
Décret n°2008-1011 du 30 septembre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-1011 du 30 septembre 2008 - art. 3, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 348 B (V)
Décret n°2008-1011 du 30 septembre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-1011 du 30 septembre 2008 - art. 3, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 348 B (V)
Crée par: LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 16 (V)