Code général des impôts, CGI. - Article 230 C

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre III : Taxes diverses
      - Section I : Taxe d'apprentissage

Article 230 C

Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 12 (V)

Les conditions dans lesquelles les dispositions des articles 224 à 228 bis sont applicables dans les départements d'outre-mer sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

NOTA: Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, article 12 V : Les I à IV sont applicables à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007.

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Cite:

Code général des impôts, CGI. - art. 224

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