Code général des impôts, CGI. - Article 1785
Chemin :
Article 1785
Par dérogation aux dispositions des articles 1727 et 1731, aucun intérêt de retard ni aucune majoration n'est applicable aux exploitants agricoles nouvellement assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée dans le cas où un ou plusieurs des acomptes qu'ils ont versés lors de leur première année d'imposition se révèlent inférieurs de 30 % au plus au montant de l'impôt réellement dû pour le trimestre correspondant.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
CGI 1727, 1731
Cité par:
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 298 bis (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 298 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 298 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 298 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 298 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 298 bis (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 298 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 298 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 298 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 298 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 298 bis (V)