Code général des impôts, CGI. - Article 1788 quinquies

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Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
  - Section II : Dispositions particulières
    - B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
      - 1 : Sanctions fiscales

Article 1788 quinquies

Modifié par Loi - art. 41 JORF 31 décembre 1999
Abrogé par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 18 JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Le non-respect de l'obligation définie aux articles 1695 ter et 1695 quater entraîne l'application d'une majoration de 0,2 p. 100 du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.

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Cite:

CGI 1695 ter, 1695 quater
Décret 92-1114 1992-10-02 art. 1

Codifié par:

Décret 2006-356 2006-03-24

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