Code général des impôts, CGI. - Article 1753 bis B

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Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
  - Section I : Dispositions communes
    - C : Sanctions pénales

Article 1753 bis B

Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 14 JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Tout contrevenant à l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 287 du livre des procédures fiscales est puni des peines mentionnées à l'article 226-21 du code pénal.

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Cite:

Code pénal - art. 226-21 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L287 (M)

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