Code général des impôts, CGI. - Article 1723 ter-00 B

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Article 1723 ter-00 B

Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune.


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Cite:
Code civil - art. 515-1 (V)

Cité par:
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1691 bis (V)


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