Code général des impôts, CGI. - Article 1594 E

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Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre II : Impositions départementales
    - Chapitre III : Enregistrement
      - Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière
        
        I : Dispositions générales.

Article 1594 E

Modifié par Loi - art. 9 (P) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 15 septembre 1999

Les délibérations sont notifiées aux services fiscaux dans les conditions prévues à l'article 1639 A.

Les décisions prennent effet le 1er juin. A défaut de vote ou en cas de non-respect des règles énumérées à l'article 1594 D, le taux en vigueur est reconduit.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CGI 1639 A, 1594 D

Cité par:

Code général des impôts, CGI. - art. 1137 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1594 F sexies (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1594 I ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1594 J bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1594 J bis (V)

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