Code général des impôts, CGI. - Article 1516
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Article 1516
Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant :
- la constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;
- l'actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale ;
- l'exécution de révisions générales tous les six ans. Les conditions d'exécution de ces révisions seront fixées par la loi.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Arrêté du 23 janvier 2009 (V)
Arrêté du 23 janvier 2009, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-22-1 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-74 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R524-15-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R524-4 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R553-3-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-15-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-6 (V)
Arrêté du 23 janvier 2009, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-22-1 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-74 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R524-15-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R524-4 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R553-3-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-15-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-6 (V)
Codifié par:
Décret 82-881 1982-10-15