Code général des impôts, CGI. - Article 1464 A

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Article 1464 A
Les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe professionnelle, dans la limite de 50 %, les entreprises de spectacles classées dans les cinq premières catégories définies à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles à l'exclusion :

- pour la cinquième catégorie, des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances,

- des entreprises qui donnent des représentations visées à l'article 281 bis B. La délibération peut porter sur une ou plusieurs catégories.


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