Code général des impôts, CGI. - Article 812
Chemin :
Article 812
- Modifié par Loi - art. 36 JORF 31 décembre 1997
I. L'augmentation, au moyen de l'incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés est enregistrée au droit fixe de 1 500 F.
II. (Abrogé).
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Cite:
CGI 108