Code général des impôts, CGI. - Article 758

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section II : Les tarifs et leur application
        
        VI : Mutations à titre gratuit
        
        B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
        
        1 : Dispositions communes aux successions et aux donations
        
        a : Biens mobiliers

Article 758

Modifié par Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 15 JORF 31 décembre 2004

Pour les transmissions à titre gratuit des biens meubles, autres que les valeurs mobilières cotées et les créances à terme, la valeur servant de base à l'impôt est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, sauf ce qui est dit aux articles 764, 767 à 770 et 773 à 776 bis.

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Cite:

CGI 764, 767 à 770, 773 à 776 bis

Cité par:

Code général des impôts, CGI. - art. 167 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 167 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 167 bis (V)

Codifié par:

Décret 2005-330 2005-04-06

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