Code général des impôts, CGI. - Article 235 ter J

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre III : Taxes diverses
      - Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
        
        I. : Employeurs occupant dix salariés et plus
        
        6° : Obligations déclaratives, contrôle et contentieux

Article 235 ter J

Modifié par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1

Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-32 du code du travail, l'employeur dépose, auprès du service des impôts compétent, une déclaration contenant les éléments mentionnés à ce même article.

NOTA:

Modification effectuée en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L6331-32

Cité par:

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 344-0 B (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 163 duodecies (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 163 quaterdecies (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344-0 B (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code général des impôts, CGI. - Article 235 ter J

Liens relatifs à cet article