Code général des impôts, CGI. - Article 235 ter G

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre III : Taxes diverses
      - Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
        
        I. : Employeurs occupant dix salariés et plus
        
        5° : Versement au Trésor public et majoration

Article 235 ter G

Modifié par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1

Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-28 du code du travail, lorsque les dépenses au titre du développement de la formation professionnelle continue sont inférieures au montant prévu à l'article 235 ter D, l'employeur effectue au Trésor un versement égal à la différence constatée.

NOTA:

Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.

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Cite:

Code du travail - art. L6331-28
Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter D

Cité par:

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter H bis (VD)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 163 quaterdecies A (V)

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