Code général des impôts, CGI. - Article 199 septies
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I. - Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % dans la limite d'un plafond global de versements annuels égal à 1 525 € majoré de 300 € par enfant à charge :
1° Les primes afférentes à des contrats d'assurance en cas de décès, lorsque ces contrats garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un enfant ou à tout autre parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré de l'assuré, ou à une personne réputée à charge de celui-ci en application de l'article 196 A bis, et lorsque ces bénéficiaires sont atteints d'une infirmité qui les empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s'ils sont âgés de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal ;
2° Les primes afférentes aux contrats d'assurance d'une durée effective au moins égale à six ans dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine lorsque les contrats sont destinés à garantir le versement d'un capital en cas de vie ou d'une rente viagère avec jouissance effectivement différée d'au moins six ans, quelle que soit la date de la souscription, à l'assuré atteint, lors de leur conclusion, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle ;
3° Un arrêté du ministre de l'économie et des finances définit les justifications auxquelles est subordonné le bénéfice de la réduction d'impôt.
II. - Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ne bénéficient pas de la réduction d'impôt prévue au I. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 2, v. init.
Décret n°2008-1024 du 7 octobre 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Prévoyance - art. 5 (VE)
Modification du régime de prévoyance - art. 3 (VE)
Régime de prévoyance - art. 5 (VE)
Aménagement des garanties du régime de prévoyance - art. 4 (VE)
Avenant à l'accord du 13 août 1999 relatif à la... - art. 5 (VE)
Décret n°2010-1403 du 12 novembre 2010 - art. 1, v. init.
Prévoyance - art. 1er (VE)
Décret n°2011-710 du 21 juin 2011 - art. 1, v. init.
Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art., v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 170 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200-0 A (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L531-7 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L546-7 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-11 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-15 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-15 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R532-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R532-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 170 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 170 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 170 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 170 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 170 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 170 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 170 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 170 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 170 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1727 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 200-0 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 200-0 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 200-0 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 200-0 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 200-0 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 200-0 A (V)
Convention collective nationale du 15 mai 1990 - art. 7-4 (VE)
Prévoyance - art. 2 (VE)
Prévoyance - art. 3 (VE)
Régime de prévoyance - art. 6.2 (VE)
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