Code général des impôts, CGI. - Article 39 quinquies E
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Article 39 quinquies E
Les entreprises qui construisent ou font construire des immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles, en conformité des dispositions de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée, peuvent pratiquer, dès achèvement de ces constructions, un amortissement exceptionnel égal à 50 % de leur prix de revient.
La valeur résiduelle des immeubles est amortissable sur leur durée normale d'utilisation.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux constructions achevées avant le 31 décembre 1990 à condition qu'elles s'incorporent à des installations de production existant au 31 décembre 1980.
Les constructions répondant aux critères définis au premier alinéa et achevées avant le 1er janvier 2008 peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à condition qu'elles s'incorporent à des installations de production.
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LOI n°2007-1824
du 25 décembre 2007 - art. 47
LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 47, v. init.
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 9 (V)
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 9, v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies FC (V)
Livre des procédures fiscales - art. L80 B (V)
Livre des procédures fiscales - art. L80 B (V)
Livre des procédures fiscales - art. L80 B (V)
Livre des procédures fiscales - art. L80 B (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L80 B (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L80 B (VT)
LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 47, v. init.
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 9 (V)
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 9, v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies FC (V)
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