Code général des impôts, CGI. - Article 1649 A bis

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Article 1649 A bis

Les administrations, établissements, organismes ou personnes visés au premier alinéa de l'article 1649 A qui octroient ou qui gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues par l'article 244 quater J ou 244 quater U ou des prêts ne portant pas intérêt prévus à l'article 244 quater V doivent déclarer ces opérations à l'administration des impôts dans les conditions et délais fixés par décret et sous peine des sanctions prévues au IV de l'article 1736.

NOTA:

Loi n°2010 -1657 du 29 décembre 2010 art. V : Ces dispositions s'appliquent aux prêts émis du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 A
Code général des impôts, CGI. - art. 1736
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater J
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U (V)

Cité par:
Décret n°2009-347 du 30 mars 2009 (V)
Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe (V)
Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe (V)
Arrêté du 4 mai 2009 - art., v. init.
Arrêté du 19 février 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 19 février 2010 - art. 2 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 G quater (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 G quater (V)


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