Code général des impôts, CGI. - Article 1600-0 F bis

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale
        
        III : Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

Article 1600-0 F bis

Modifié par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 1 JORF 26 mars 2006

I. Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale.

II. Le prélèvement social sur les produits de placements est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale.

III. Le taux des prélèvements mentionnés aux I et II est fixé par l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L245-14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-16 (M)

Cité par:

Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 - art., v. init.

Codifié par:

Décret 2006-356 2006-03-24

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