Code général des impôts, CGI. - Article 1599 septdecies

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
    - Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre
      - Section III : Droits de timbre
        
        II : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

Article 1599 septdecies

Créé par Décret 88-1001 1988-10-20 art. 1 JORF 22 octobre 1988

1. Les certificats d'immatriculation de la série W donnent lieu au paiement d'une taxe fixe dont le montant est égal au double du taux unitaire fixé au 1 du I de l'article 1599 sexdecies.

2. Les certificats d'immatriculation de la série WW donnent lieu au paiement d'une taxe fixe dont le montant est égal audit taux unitaire.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CGI 1599 sexdecies

Cité par:

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 novodecies (V)

Codifié par:

Décret 88-1001 1988-10-20
Décret 92-836 1992-08-27

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code général des impôts, CGI. - Article 1599 septdecies

Liens relatifs à cet article