Code général des impôts, CGI. - Article 1599 F bis

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Article 1599 F bis

Le conseil général peut, sur délibération, exonérer en totalité ou à concurrence de la moitié de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur les véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel-véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié.

La délibération prend effet dans le délai prévu à l'article 1599 H.

NOTA :

Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 14 VI :

"Les dispositions prévues aux II, III, IV et VIII s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 2006."


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