Code général des impôts, CGI. - Article 1464
Chemin :
Article 1464
- Modifié par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
- Modifié par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
- Modifié par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
- Modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
- Modifié par LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (VD)
- Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (M)
- Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (V)
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent décider d'exonérer de la cotisation foncière des entreprises, en totalité ou en partie, les caisses de crédit municipal.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2009-395 du 8 avril 2009 - art. 1 (Ab)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L335-1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L335-1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L335-1 (V)
Décret n°2010-713 du 28 juin 2010 - art. 1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C quinquies A (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 1679 septies (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L335-1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L335-1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L335-1 (V)
Décret n°2010-713 du 28 juin 2010 - art. 1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C quinquies A (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 1679 septies (V)