Code général des impôts, CGI. - Article 796-0 ter

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Article 796-0 ter

Est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition :

1° Qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;

2° Qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.


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Cité par:
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 779 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 779 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 779 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 779 (V)
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Codifié par:
L'article sera codifié ultérieurement

Crée par: Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 10 (V)



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