Code général des impôts, CGI. - Article 776 A

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section II : Les tarifs et leur application
        
        VI : Mutations à titre gratuit
        
        B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
        
        3 : Disposition spéciale aux donations

Article 776 A

Créé par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 49 JORF 31 décembre 2006

Conformément à l'article 1078-3 du code civil, les conventions prévues par les articles 1078-1 et 1078-2 du même code ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit.

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Cite:

Code civil - art. 1078-1 (M)
Code civil - art. 1078-2 (M)
Code civil - art. 1078-3 (M)

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