Code général des impôts, CGI. - Article 763 bis | Legifrance

Code général des impôts, CGI. - Article 763 bis

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Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section II : Les tarifs et leur application
        
        VI : Mutations à titre gratuit
        
        B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
        
        1 : Dispositions communes aux successions et aux donations
        
        c : Règles communes aux meubles et aux immeubles

Article 763 bis

Créé par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 48 JORF 31 décembre 2006

Le droit de retour prévu à l'article 738-2 du code civil ne donne pas lieu à perception de droits de mutation à titre gratuit.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code civil - art. 738-2 (V)

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