Code général des impôts, CGI. - Article 402 bis

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Article 402 bis

Les produits intermédiaires supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre est fixé à :


45,79 € pour les vins doux naturels et les vins de liqueur mentionnés aux articles 417 et 417 bis ;


183,15 € pour les autres produits.


Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.

NOTA :

Modifications effectuées en conséquence de l'article 16-I (1°) de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, de l'article 22-I (2°) de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 et des articles 1er-I et II et 4 de l'arrêté du 15 décembre 2012.


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