Code général des impôts, CGI. - Article 402 bis

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Article 402 bis

Les produits intermédiaires supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre est fixé à :

a 46,59 € pour les vins doux naturels et les vins de liqueur mentionnés aux articles 417 et 417 bis ;

b 186,36 € pour les autres produits.

Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.

NOTA :

Modifications effectuées en conséquence des articles 1er-II, 1er-III et 4 de l'arrêté du 29 décembre 2013.


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