Code général des impôts, CGI. - Article 574 | Legifrance

Code général des impôts, CGI. - Article 574

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Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
    - Chapitre IV : Tabacs
      - Section I : Tabacs
        
        I : Régime économique
        
        DOM

Article 574

Modifié par Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 - art. 17 JORF 21 juillet 1993
Modifié par Décret n°95-6 du 4 janvier 1995 - art. 1 (V) JORF 5 janvier 1995

Les conditions d'application dans les départements d'outre-mer des articles 565 et 568 à 572 sont fixées par voie réglementaire (1).

NOTA:

(1) Voir l'article 286 G de l'annexe II.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CGI 565, 568 à 572

Codifié par:

Décret 95-1281 1995-12-11

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