Code général des impôts, CGI. - Article 572
Chemin :
Le prix de détail de chaque produit exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes, est unique pour l'ensemble du territoire et librement déterminé par les fabricants et les fournisseurs agréés. Il est applicable après avoir été homologué dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il ne peut toutefois être homologué s'il est inférieur à la somme du prix de revient et de l'ensemble des taxes.
Les tabacs manufacturés vendus ou importés dans les départements de Corse sont ceux qui ont été homologués conformément aux dispositions du premier alinéa. Toutefois, le prix de vente au détail applicable à ces produits dans les départements de Corse est déterminé dans les conditions prévues à l'article 575 E bis.
En cas de changement de prix de vente, et sur instruction expresse de l'administration, les débitants de tabac sont tenus de déclarer, dans les cinq jours qui suivent la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix, les quantités en leur possession à cette date.
Liens relatifs à cet article
Arrêté du 20 février 2006 - art. 1 (V)
Arrêté du 20 février 2006 - art. 1 (V)
Arrêté du 17 décembre 2007, v. init.
Arrêté du 21 mars 2008, v. init.
Arrêté du 29 juillet 2008 - art. 4, v. init.
Arrêté du 29 juillet 2008, v. init.
Arrêté du 29 septembre 2008, v. init.
Arrêté du 26 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 3 avril 2009, v. init.
Arrêté du 7 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 30 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 30 octobre 2009 (V)
Arrêté du 30 octobre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 21 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 18 mars 2010, v. init.
Arrêté du 3 mai 2010 (V)
Arrêté du 3 mai 2010, v. init.
Décret n°2010-446 du 3 mai 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 octobre 2010 - art. 4, v. init.
LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 73, v. init.
Arrêté du 3 octobre 2011 - art. 4, v. init.
Décret n°2011-2080 du 30 décembre 2011 - art. 1 (V)
Décret n°2011-2080 du 30 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-2081 du 30 décembre 2011 - art. 2 (V)
Décret n°2011-2081 du 30 décembre 2011 - art. 2, v. init.
Arrêté du 13 septembre 2012 - art. 4, v. init.
Décret n°2012-1163 du 17 octobre 2012 - art. 1 (V)
Décret n°2012-1163 du 17 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013 - art., v. init.
Code de la santé publique - art. L3511-3 (V)
Code des douanes - art. 268 (V)
Code des douanes - art. 268 (V)
Code des douanes - art. 268 (V)