Code général des impôts, CGI. - Article 564 undecies

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Chemin :

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
    - Chapitre IV : Tabacs
      - Section I : Tabacs
        
        0I : Dispositions générales

Article 564 undecies

Modifié par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 36 (V)

Les dispositions de l'article 302 H ter, du II de l'article 302 K et des articles 302 U bis et 302 V bis ne sont pas exclusives des dispositions spécifiques relatives à la vente au détail des produits du tabac.

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Cite:

Code général des impôts, CGI. - art. 302 H ter
Code général des impôts, CGI. - art. 302 K
Code général des impôts, CGI. - art. 302 U bis

Cité par:

Arrêté du 30 août 2011 - art. (V)
Arrêté du 30 août 2011 - art., v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 302 B (VD)

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