Code général des impôts, CGI. - Article 514 bis

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
    - Chapitre premier : Boissons
      - Section V : Régimes particuliers
        
        II bis : Essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques

Article 514 bis

Modifié par Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1

Le régime de la vente, de la revente, de l'offre à titre gratuit et de la circulation des essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques est fixé par l'article L. 3322-5 du code de la santé publique.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L3322-5

Cité par:

Code général des impôts, CGI. - art. 1816 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code général des impôts, CGI. - Article 514 bis

Liens relatifs à cet article