Code général des impôts, CGI. - Article 302 E
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Article 302 E
- Modifié par Loi - art. 2 (V) JORF 31 décembre 1995
L'exportation de produits placés sous régime suspensif d'accise met fin au bénéfice de ce régime. Elle s'effectue en exonération d'impôt.
L'exportation s'entend de la sortie du territoire communautaire à destination de pays ou territoires non compris dans ce territoire (1).
NOTA:
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 1995.