Code général des impôts, CGI. - Article 274 | Legifrance

Code général des impôts, CGI. - Article 274

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Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
      - Section IV : Liquidation de la taxe
        
        III : Régime suspensif

Article 274

Abrogé par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 23

Le versement de la taxe sur la valeur ajoutée peut être suspendu dans les cas et selon les conditions qui sont déterminés par décret (1).

NOTA:

(1) Voir l'article 242 A de l'annexe II.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CGIAN2 242 A

Cité par:

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 283 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 283 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 283 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 283 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 283 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 283 (V)

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