Code général des impôts, CGI. - Article 260 G
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Article 260 G
- Créé par Loi - art. 33 JORF 30 décembre 1990
- Abrogé par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 57
I. Au cours de la période définie à l'article 260 F, l'autorisation qui a été garantie par une caution devient immédiatement caduque si celle-ci dénonce son engagement.
II. L'autorisation devient caduque si l'entreprise qui a été initialement dispensée de fournir caution ne peut, dans les deux mois qui suivent la demande de l'administration, présenter la caution visée au II de l'article 260 E.
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Cite:
CGI 260 F, 260 E II
CGI 260 F, 260 E II
CGI 260 F, 260 E II