Code général des impôts, CGI. - Article 238 ter

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Article 238 ter

Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 à L. 241-6, L. 242-1 à L. 242-8 et L. 246-1 à L. 246-2 du code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, déterminé d'après les règles prévues pour la catégorie de revenus à laquelle ces bénéfices se rattachent, soit, s'il s'agit de personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur les sociétés (1).

(1) : Pour le cas où le groupement deviendrait passible de l'impôt sur les sociétés, voir l'article 202 ter.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code forestier L241-1 à L241-6, L242-1 à L242-8, L246-1 à L246-2

Cité par:
Arrêté du 14 janvier 2009 - art. A123-84, v. init.
Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. L331-3, v. init.
Code forestier (nouveau) - art. L331-3 (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater J (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater L (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater L (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater M (V)
Code de commerce - art. A123-84 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 234 terdecies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater L (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater L (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater L (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater L (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater M (V)

Codifié par:
Décret 2002-923 2002-06-06


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