Code général des impôts, CGI. - Article 235 ter GA-0 bis
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Article 235 ter GA-0 bis
- Modifié par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-29 du code du travail, les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur à celui prévu à l'article 235 ter D, peuvent reporter l'excédent sur les trois années suivantes.
NOTA:
Modification effectuée en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.