Code général des impôts, CGI. - Article 220 U | Legifrance

Code général des impôts, CGI. - Article 220 U

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Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
      - Section V : Calcul de l'impôt

Article 220 U

Créé par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 63 (V) JORF 31 décembre 2006

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater Q est imputé sur l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 199 ter P.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CGI 244 quater Q, 199 ter P

Cité par:

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 O (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 223 O (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 223 O (V)

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