Code général des impôts, CGI. - Article 220 D

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
      - Section V : Calcul de l'impôt

Article 220 D

Créé par Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 48 JORF 23 janvier 2002

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter D.

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Cite:

CGI 244 quater E, 199 ter D

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