Code général des impôts, CGI. - Article 209 quinquies

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Article 209 quinquies

Les sociétés françaises agréées à cet effet par le ministre de l'économie et des finances peuvent retenir l'ensemble des résultats de leurs exploitations directes ou indirectes, qu'elles soient situées en France ou à l'étranger, pour l'assiette des impôts établis sur la réalisation et la distribution de leurs bénéfices réalisés au titre des exercices clos avant le 6 septembre 2011.

Les conditions d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par un décret en conseil d'Etat (1).

NOTA:

(1) Voir les articles 103 à 134 de l'annexe II.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 22, v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 220 quinquies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 220 quinquies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 220 quinquies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 39 ter (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 134 A (V)
Livre des procédures fiscales - art. L13 AA (V)


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