Code général des impôts, CGI. - Article 150 VE
Chemin :
Article 150 VE
Un abattement fixe de 1 000 Euros est opéré sur la plus-value brute, corrigée le cas échéant des abattements prévus à l'article 150 VC et des moins-values mentionnées au II de l'article 150 VD, réalisée lors de la cession des biens mentionnés aux articles 150 U et 150 UB.
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Cite:
CGI 150 VC, 150 VD, 150 U, 150 UB