Code général des impôts, CGI. - Article 50

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Impôt sur le revenu
      - Section II : Revenus imposables
        
        1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
        
        II : Bénéfices industriels et commerciaux
        
        4 : Fixation du bénéfice imposable
        
        A : Exploitants individuels
        
        b : Régime du forfait.

Article 50

Modifié par Loi - art. 20 JORF 31 décembre 1991
Abrogé par Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998

Sous réserve des dispositions de l'article 50-0, le bénéfice imposable est fixé forfaitairement en ce qui concerne les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas les maximums prévus au 1 de l'article 302 ter, dans les conditions et sous les obligations prévues aux articles 302 ter à 302 septies.

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Cite:

CGI 302 ter 1, 302 quater, 302 quinquies, 302 sexies, 302 septies, 50-0

Cité par:

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 75 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 75 A. (V)

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