Code général des impôts, CGI. - Article 39 quinquies FC
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Article 39 quinquies FC
- Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 21 septembre 2000
- Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 2 (V) JORF 21 septembre 2000
- Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
- Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 28 JORF 31 décembre 2006
I. Les constructions qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F.
II. Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés avant le 1er janvier 2008.
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CGI 39 quinquies E, 39 quinquies F
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LOI n°2007-1824
du 25 décembre 2007 - art. 47
LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 47, v. init.
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 9, v. init.
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 9 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L80 B (V)
Livre des procédures fiscales - art. L80 B (V)
Livre des procédures fiscales - art. L80 B (V)
Livre des procédures fiscales - art. L80 B (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L80 B (VD)
LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 47, v. init.
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 9, v. init.
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 9 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L80 B (V)
Livre des procédures fiscales - art. L80 B (V)
Livre des procédures fiscales - art. L80 B (V)
Livre des procédures fiscales - art. L80 B (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L80 B (VD)
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