Code général des impôts, CGI. - Article 1
Chemin :
Article 1
- Modifié par Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 11 (V)
Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus.
Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Codifié par:
Cité par:
Saisine du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 30 (V)
Saisine du - art., v. init.
LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 30 (V)
Codifié par:
L'article sera codifié ultérieurement